Consultations obligatoires
- Le commissaire aux comptes de l’entreprise peut-il être interrogé sur d’autres documents que ceux dont le CSE est destinataire dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
- Le CSE doit-il être consulté lors de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
- Le CSE peut-il agir en justice pour obtenir des informations manquantes inhérentes à une consultation ?
- La consultation sur les orientions stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise est-elle toujours annuelle ?