Aller au contenu

Soutien juridique
- Service d’information
- L’essentiel du CSE
Formations
Expertises
Rédaction de PV
Actualités

Soutien juridique
- Service d’information
- L’essentiel du CSE
Formations
Expertises
Rédaction de PV
Actualités

Soutien juridique
- Service d’information
- L’essentiel du CSE
Formations
Expertises
Rédaction PV
Actualités
Connexion

Soutien juridique
- Service d’information
- L’essentiel du CSE
Formations
Expertises
Rédaction PV
Actualités
Connexion

Testez la Hotline CSE

01 46 99 63 50

Local

4

Un employeur est-il tenu de payer le coffre-fort qu’un comité social et économique souhaite installer dans son local ?
Le local du CSE peut-il se situer en sous-sol sans lumière naturelle ?
L’employeur peut-il imposer un changement de local au CSE ?
Existe-t-il une surface minimale pour le local du CSE ?

Élections

23

Les salariés assimilés au chef d’entreprise peuvent-ils voter aux élections du CSE ?
Est-il possible de voter par voie électronique aux élections du CSE ?
Seuls les sièges devenus vacants doivent-être pourvus en cas d’élections partielles au CSE ?
Peut-on modifier le nombre de sièges lors de la tenue d’élections partielles du CSE ?
Peut-on refuser des listes de candidatures déposées tardivement ?
Les procès-verbaux des élections doivent-ils être adressés à l’inspection du travail ?
La présence de l’employeur au cours des opérations de vote peut-elle entraîner l’annulation des élections du CSE ?
Un chef d’entreprise titulaire d’un mandat social peut-il voter aux élections professionnelles du CSE en l’absence de contrat de travail ?
Un salarié non inscrit sur les listes électorales peut-il être candidat à l’élection du CSE ?
La suspension des élections prolonge-t-elle la protection accordée aux salariés qui se portent candidats ?
L’âge fait-il partie des mentions obligatoires figurant sur les listes électorales ?
Le manquement d’un employeur à l’obligation d’organiser les élections de CSE cause t-il un préjudice aux salariés ?
Une entreprise d’accueil doit-elle informer un salarié mis à disposition de son droit d’option d’être électeur au sein de son CSE ou celui de son entreprise d’origine ?
Un simple affichage pour informer les salariés de l’élection du CSE par vote électronique est-il suffisant ?
Le retrait d’une candidature a-t-elle une incidence sur la représentation équilibrée femmes/hommes d’une liste de candidats à l’occasion des élections du CSE ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il prévoir la réduction de la durée des mandats des élus du CSE ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il être négocié avec une autre personne que le délégué syndical présent dans l’entreprise ?
Les salariés mis à disposition peuvent-ils voter dans l’entreprise dans laquelle ils exercent leur prestation ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il imposer un ordre d’alternance Femmes/hommes des candidats sur la listes électorales ?
L’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral des élections du CSE doit-elle contenir des informations obligatoires ?
Un protocole d’accord préélectoral peut-il prévoir que les listes électorales commencent par un candidat du sexe majoritaire ?
Quels sont les sièges à pourvoir en cas d’élections partielles au CSE ?
L’employeur doit-il engager un nouveau processus électoral en cas de carence aux élections professionnelles du CSE ?

Mandat

14

Existe-t-il des exceptions à la limite de trois mandats successifs de CSE ?
Existe-t-il un délai maximum de prorogation (prolongation) des mandats de CSE arrivant à expiration ?
Peut-on prendre des heures de délégation pendant un arrêt-maladie ?
Un salarié peut-il siéger simultanément dans le même CSE en qualité de représentant syndical et de membre élu, titulaire ou suppléant ?
Un représentant du personnel peut-il être sanctionné dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ?
Un élu du CSE peut-il démissionner de son mandat oralement ?
Un élu du CSE en congé sabbatique peut-il continuer à exercer son mandat de représentant de personnel ?
La promotion d’un élu de CSE qui change de collège a-t-elle pour effet la poursuite de son mandat dans son collège d’origine ?
En cas d’annulation des élections du CSE, les mandats des élus précédents peuvent-ils être prorogés ?
Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles du CSE doit-il être soumis à la consultation du CSE ?
Le mandat d’un élu CSE est-il maintenu en cas de pacs avec un membre de la Direction ?
Un élu titulaire du collège non-cadre au CSE qui est promu en cours de mandat au statut de cadre relève-t-il dorénavant du collège cadre ?
Le mandat des membres élus du CSE peut-il être prorogé par l’employeur de façon unilatérale ?
Un élu suppléant peut-il se déplacer dans l’entreprise pour exercer son mandat pendant son temps de travail ?

Heures de délégation

16

Un élu du CSE doit-il justifier ses heures de délégation ?
Est-il possible de reporter les heures de délégation non prises dans le mois ?
En l’absence de suppléants, les heures de délégation d’un élu titulaire démissionnaire peuvent-elles être réparties entre les titulaires restants ?
Un élu titulaire du CSE peut-il transférer l’ensemble de ses heures de délégation à un suppléant ?
Les élus du CSE peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation pour se former ?
Les activités des membres du comité social et économique sont-elles toutes déduites du crédit d’heures de délégation ?
Un employeur peut-il interdire à un suppléant du CSE d’utiliser ses heures de délégation en même temps que le titulaire à l’origine du partage ?
La modification des modalités de suivi des heures de délégation justifie-t-elle une consultation du CSE ?
Les élus peuvent-ils partager des heures de délégation avec des titulaires ou suppléants d’un autre collège ?
Un employeur peut -il ne pas payer un élu du CSE qui n’utilise pas ses heures de délégation en conformité avec l’objet de son mandat ?
Un élu du CSE a-t-il le droit de reporter son crédit d’heures de délégation en cas de réélection ?
La variation des effectifs d’une entreprise en cours de mandat peut-elle avoir un impact sur le volume d’heures de délégation ?
Un membre du CSE à temps partiel dispose-t-il du même nombre d’heures de délégation qu’un élu à temps plein ?
Un élu du CSE doit-il justifier ses heures de délégation ?
Un élu titulaire du CSE peut-il donner des heures de délégation à plusieurs suppléants en même temps ?
Peut-on modifier le volume des heures individuelles de délégation des élus titulaires du comité social et économique ?

Réunions du CSE

21

Un employeur peut-il organiser une réunion extraordinaire sans avoir communiqué l’ordre du jour à l’ensemble des membres du CSE ?
Les membres du CSE peuvent-ils contraindre un employeur à envoyer la convocation et l’ordre du jour des réunions sur une messagerie propre ?
Est-ce qu’en cas de changement de syndicat entre l’élection et la première réunion de CSE, la nouvelle appartenance syndicale d’un élu doit être mentionnée sur la feuille d’émargement de la réunion ?
Le CSE peut-il organiser une réunion en distanciel avec des salariés en télétravail ?
Faut-il retirer les noms des personnes citées dans le procès-verbal des réunions du CSE ?
Le CSE peut-il être présidé par un tiers extérieur à l’entreprise ?
La réunion du CSE peut-elle avoir lieu si l’ordre du jour n’a pas été envoyé à l’ensemble des élus et autres invités de droit ?
Les élus du CSE peuvent-ils exiger la présence du médecin du travail lors d’une réunion plénière du comité ?
Un président peut-il s’opposer à l’enregistrement des réunions plénières de CSE ?
Un suppléant peut-il être désigné secrétaire de séance lors des réunions plénières du CSE ?
Faut-il un nombre minimum de participants pour qu’une réunion du CSE puisse se tenir ?
Un employeur peut-il empêcher un élu suppléant de s’exprimer lors des réunions plénières du CSE ?
Le CSE peut-il être présidé par un tiers extérieur à l’entreprise ?
Les heures passées en réunion plénière de CSE sont-elles imputables sur les heures de délégation ?
L’employeur peut-il refuser la tenue d’une réunion extraordinaire demandée par le CSE ?
Le CSE peut-il modifier l’ordre du jour établi avec l’employeur en début de réunion ?
Le CSE peut-il faire appel à une personne extérieure pour l’aider à rédiger le procès-verbal des réunions de CSE ?
Le président du CSE peut-il refuser la tenue d’une réunion extraordinaire réclamée par les membres du CSE ?
Un employeur peut-il refuser aux élus du CSE d’organiser des réunions d’information du personnel dans les locaux de l’entreprise ?
Est-il possible que le président suspende une réunion du CSE ?
Existe-t-il un nombre minimum de réunion du CSE à respecter ?

Budgets du CSE

15

Le CSE peut-il prêter de l’argent à un salarié sur son budget de fonctionnement ?
Le budget de fonctionnement non utilisé en totalité en fin d’année, peut-il être transféré vers le budget des activités sociales et culturelles ?
Un CSE peut-il faire un don auprès d’une association reconnue d’utilité publique ?
La décision de transférer 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles suffit-elle d’être votée en réunion préparatoire ?
Une banque peut-elle réclamer au CSE son règlement intérieur à l’occasion de l’ouverture des comptes bancaires pour ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?
Le CSE est-il soumis à un délai de prescription pour réclamer une partie ou la totalité du budget de fonctionnement qui lui est dû ?
Le CSE peut-il financer une activité sociale et culturelle avec son budget de fonctionnement ?
Le CSE paye-t-il les droits à la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique (SACEM) sur son budget des activités sociales et culturelles (ASC) ?
Le CSE doit-il payer sur son budget de fonctionnement une assurance souscrite contre le vol ?
L’installation de machines à café par le CSE pour les salariés de l’entreprise est-elle prise en charge par le budget de fonctionnement ?
Le coût de l’envoi des chèques-cadeaux par la Poste pour les salariés en arrêt maladie est-il imputable sur le budget de fonctionnement ?
Les cadeaux publicitaires comportant un logo du CSE peuvent-ils être considérés comme des dépenses de communication, imputables sur le budget de fonctionnement ?
Le CSE est-il tenu légalement d’ouvrir des comptes bancaires séparés pour recevoir les budgets de fonctionnement et d’activités sociale et culturelle ?
Le budget de fonctionnement du CSE peut-il être utilisé à des fins syndicales ?
Le président du CSE a-t-il un droit de vote sur l’utilisation du budget de fonctionnement ?

Activités sociales et culturelles

19

Les prix d’une loterie organisée par le CSE sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Le CSE peut-il détenir un bien immobilier et le louer à des salariés ?
Un CSE peut-il participer financièrement à une cagnotte en ligne organisée par des salariés à l’occasion d’un mariage d’un de leurs collègues ?
Une personne signataire d’un contrat civique a-t-il droit aux activités sociales et culturelles ?
Le CSE est-il libre de décider si les anciens salariés peuvent ou non bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ?
Un CSE peut-il donner des places de concert non vendues à une association ?
L’employeur doit-il octroyer un budget annuel des activités sociales et culturelles au CSE ?
Un CSE qui distribue un cadeau exceptionnel d’une valeur de 50 euros au mois d’octobre risque-t-il d’être redressé en cas d’un contrôle URSSAF ?
Le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) est-il considéré comme un non professionnel ?
Le critère du quotient familial pour moduler les prestations dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le CSE est-il discriminatoire ?
Un CSE peut-il moduler ses prestations sociales en fonction de la catégorie professionnelle cadre ou non-cadre ?
Le CSE peut-il contribuer au financement d’une activité sportive des salariés ?
Le concubin d’un membre du CSE peut-il bénéficier d’un voyage subventionné par ce dernier alors même qu’ils n’habitent pas ensemble ?
Le CSE peut-il accorder des chèques emplois service universel (CESU) aux salariés au titre des ASC ?
Les stagiaires d’une entreprise sont-ils bénéficiaires des ASC ?
Les cadeaux et bons d’achat du CSE sont-ils soumis aux cotisations de la sécurité sociale ?
Un CSE peut-il refacturer à des salariés leurs places réservées pour un arbre de Noël en cas d’annulation sans motif légitime ?
Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ?

Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

4

La mise en place d’une BDESE est-elle obligatoire ?
L’absence d’accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) justifie-t-elle le déclenchement du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes par un élu du CSE ?
Existe-t-il une obligation de formation relative à l’utilisation de la BDESE ?
Un employeur peut-il refuser l’accès de la BDESE à un représentant de la section syndicale ?

Recours aux experts

15

Un CSE consulté sur un projet de licenciement avec Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut-il recourir à tout moment à un expert-comptable lors de la procédure de consultation ?
Le CSE peut-il se faire assister par un expert-comptable lors des 3 consultations obligatoires ?
L’employeur peut-il contester une expertise comptable décidée par les élus du CSE ?
L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et conditions de travail peut-il réclamer des informations ne figurant pas dans la BDESE ?
Le rapport de fin de mandat du CSE doit-il être obligatoirement rédigé par un expert-comptable ?
Est-il possible de prévoir par accord collectif que seul le CSE central de l’entreprise pourra se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ?
L’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, peut-il englober dans sa mission un projet de réorganisation ?
L’expert-comptable mandaté par le CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a-t-il accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ?
Un expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière peut-il se voir refuser la communication par l’employeur de certains documents qu’il réclame ?
Le CSE peut-il s’appuyer sur des témoignages anonymisés pour justifier le déclenchement d’une expertise pour risque grave ?
L’expert désigné par le CSE pour risque grave peut-t-il auditionner les salariés dans le cadre de sa mission sans l’accord préalable de l’employeur ?
Un CSE peut-il désigner un expert technique sans apporter la preuve de l’existence d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité des salariés ?
L’expert habilité désigné par le CSE en cas de risque grave peut-il librement interroger les salariés ?
L’employeur peut-il s’opposer à l’audition de salariés par un expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ?
Le CSE peut-il faire appel à un expert lorsque l’entreprise déménage ses locaux ?

Droit d'alerte du CSE

1

L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes est-il rémunéré comme du temps de travail effectif ?

Représentant de proximité

3

Un CSE peut-il prévoir la mise en place d’un représentant de proximité dans son règlement intérieur ?
Un représentant de proximité peut-il être désigné parmi les salariés de l’entreprise ?
Un élu titulaire du CSE peut-il donner des heures de délégation à un représentant de proximité ?

CSSCT

3

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est-elle mise en place dans toutes les entreprises ?
Les inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du CSE peuvent-elles excéder le nombre de 4 ?
Le CSE peut-il déléguer son pouvoir d’inspection et d’enquête à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Moyens

20

Le droit d’alerte économique exercé par le CSE doit-il être abordé pendant un conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise ?
L’absence d’accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) justifie-t-elle le déclenchement du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes par un élu du CSE ?
Le CSE paye-t-il les droits à la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique (SACEM) sur son budget des activités sociales et culturelles (ASC) ?
La modification des modalités de suivi des heures de délégation justifie-t-elle une consultation du CSE ?
Le CSE doit-il payer sur son budget de fonctionnement une assurance souscrite contre le vol ?
Le rapport de fin de mandat du CSE doit-il être obligatoirement rédigé par un expert-comptable ?
L’installation de machines à café par le CSE pour les salariés de l’entreprise est-elle prise en charge par le budget de fonctionnement ?
La formation d’un élu du CSE à temps partiel sur un jour habituellement non travaillé doit-elle être rémunérée ?
Existe-t-il une obligation de formation relative à l’utilisation de la BDESE ?
Le CSE peut-il en cas de désaccord sur l’existence d’un danger grave et imminent saisir le juge des référés ?
Est-il possible de prévoir par accord collectif que seul le CSE central de l’entreprise pourra se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ?
Le CSE doit-il prendre en charge la rémunération d’un salarié pendant son congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
Un employeur est-il tenu de payer le coffre-fort qu’un comité social et économique souhaite installer dans son local ?
Les droits à la formation santé et sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres du CSE non consommés lors du 1er mandat peuvent-ils se reporter sur le 2ème en cas de renouvellement ?
L’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, peut-il englober dans sa mission un projet de réorganisation ?
L’expert-comptable mandaté par le CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a-t-il accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ?
Les élus peuvent-ils partager des heures de délégation avec des titulaires ou suppléants d’un autre collège ?
Un expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière peut-il se voir refuser la communication par l’employeur de certains documents qu’il réclame ?
Le CSE peut-il s’appuyer sur des témoignages anonymisés pour justifier le déclenchement d’une expertise pour risque grave ?
Le coût de l’envoi des chèques-cadeaux par la Poste pour les salariés en arrêt maladie est-il imputable sur le budget de fonctionnement ?

Gestion administrative

1

Le comité social et économique (CSE) doit-il disposer d’un numéro SIRET ?

Élections et mandat du CSE

17

Un chef d’entreprise titulaire d’un mandat social peut-il voter aux élections professionnelles du CSE en l’absence de contrat de travail ?
La promotion d’un élu de CSE qui change de collège a-t-elle pour effet la poursuite de son mandat dans son collège d’origine ?
Un salarié non inscrit sur les listes électorales peut-il être candidat à l’élection du CSE ?
La suspension des élections prolonge-t-elle la protection accordée aux salariés qui se portent candidats ?
L’âge fait-il partie des mentions obligatoires figurant sur les listes électorales ?
Le manquement d’un employeur à l’obligation d’organiser les élections de CSE cause t-il un préjudice aux salariés ?
Une entreprise d’accueil doit-elle informer un salarié mis à disposition de son droit d’option d’être électeur au sein de son CSE ou celui de son entreprise d’origine ?
Un simple affichage pour informer les salariés de l’élection du CSE par vote électronique est-il suffisant ?
Le retrait d’une candidature a-t-elle une incidence sur la représentation équilibrée femmes/hommes d’une liste de candidats à l’occasion des élections du CSE ?
En cas d’annulation des élections du CSE, les mandats des élus précédents peuvent-ils être prorogés ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il prévoir la réduction de la durée des mandats des élus du CSE ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il être négocié avec une autre personne que le délégué syndical présent dans l’entreprise ?
Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles du CSE doit-il être soumis à la consultation du CSE ?
Le mandat d’un élu CSE est-il maintenu en cas de pacs avec un membre de la Direction ?
Les salariés mis à disposition peuvent-ils voter dans l’entreprise dans laquelle ils exercent leur prestation ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il imposer un ordre d’alternance Femmes/hommes des candidats sur la listes électorales ?
Le mandat des membres élus du CSE peut-il être prorogé par l’employeur de façon unilatérale ?

Règlement intérieur

5

Un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés est-il obligé de disposer d’un règlement intérieur ?
Existe-t-il des clauses obligatoires à inclure dans le règlement intérieur du CSE ?
Le CSE doit-il être informé en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise ?
Est-il possible de prévoir dans le règlement intérieur du CSE que les réunions se tiennent valablement qu’en présence de plus de la moitié des titulaires ?
Une banque peut-elle réclamer au CSE son règlement intérieur à l’occasion de l’ouverture des comptes bancaires pour ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?

Formations du CSE

6

L’employeur peut-il refuser à un membre du CSE sa demande de formation économique ?
L’employeur peut-il reporter une demande de formation économique d’un membre du CSE ?
La formation d’un élu du CSE à temps partiel sur un jour habituellement non travaillé doit-elle être rémunérée ?
Le CSE doit-il prendre en charge la rémunération d’un salarié pendant son congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
Les droits à la formation santé et sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres du CSE non consommés lors du 1er mandat peuvent-ils se reporter sur le 2ème en cas de renouvellement ?
Un suppléant au CSE a-t-il le droit de suivre un stage de formation économique ?

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

1

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes peut-il être désigné parmi les élus suppléant du CSE ?

Composition, organisation et fonctionnement

12

Un employeur peut-il organiser une réunion extraordinaire sans avoir communiqué l’ordre du jour à l’ensemble des membres du CSE ?
L’employeur peut-il à son initiative afficher le procès-verbal de la réunion du CSE sans l’accord préalable du secrétaire ou du CSE ?
Les membres du CSE peuvent-ils contraindre un employeur à envoyer la convocation et l’ordre du jour des réunions sur une messagerie propre ?
Est-ce qu’en cas de changement de syndicat entre l’élection et la première réunion de CSE, la nouvelle appartenance syndicale d’un élu doit être mentionnée sur la feuille d’émargement de la réunion ?
Le procès-verbal du CSE doit-il être envoyé à l’inspection du travail ?
Le procès-verbal (PV) de consultation du CSE sur le projet de rupture conventionnelle d’un élu peut -il être diffusé à l’ensemble des salariés comme tout autre PV ?
Le CSE peut-il diffuser des informations aux salariés avant l’adoption du procès-verbal de réunion ?
Un élu du comité social et économique en télétravail peut-il se rendre dans l’entreprise pour y rencontrer des salariés ou d’autres élus ?
Le CSE fournit-il des documents à l’occasion de l’ouverture d’un compte bancaire ?
Le CSE peut-il organiser une réunion en distanciel avec des salariés en télétravail ?
Faut-il retirer les noms des personnes citées dans le procès-verbal des réunions du CSE ?
L’employeur doit-il participer à la réunion d’approbation des comptes CSE ?

Actions en justice

2

Le CSE peut-il en cas de désaccord sur l’existence d’un danger grave et imminent saisir le juge des référés ?
Un CSE peut-il se constituer partie civile en cas harcèlement moral d’un salarié dans l’entreprise ?

Comptes bancaires du CSE

1

Le CSE fournit-il des documents à l’occasion de l’ouverture d’un compte bancaire ?

Déplacement des élus

1

Un élu du comité social et économique en télétravail peut-il se rendre dans l’entreprise pour y rencontrer des salariés ou d’autres élus ?

Droit de circulation

1

Un élu suppléant peut-il se déplacer dans l’entreprise pour exercer son mandat pendant son temps de travail

Responsabilités du CSE et de ses membres

3

La responsabilité civile d’un CSE peut-elle être engagée en cas d’accident dans le cadre d’une activité qu’elle organise ?
La responsabilité d’un CSE peut-elle être engagée en cas d’accident survenant à l’occasion d’une sortie karting qu’il organise ?
L’assurance responsabilité civile du CSE est-elle imputable sur le budget de fonctionnement du comité ?

Contrôles et redressement

2

Le CSE doit-il être informé en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise ?
Un CSE s’expose-t-il à un redressement de la part de l’URSSAF lorsqu’il rembourse directement aux salariés une partie de leur abonnement à un club sportif ?

Confidentialité et devoir de réserve

3

Les représentants du CSE à l’Assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires sont-ils tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des autres élus du CSE ?
L’employeur peut-il faire signer une charte de confidentialité aux élus du CSE avant de leur donner accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
Les élus du CSE sont-ils systématiquement tenus à une obligation de discrétion vis à vis des informations transmises par l’employeur ?

Missions

11

Les prix d’une loterie organisée par le CSE sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Un CSE peut-il exclure d’une fête de Noël un salarié ayant eu un comportement et des propos déplacés envers une salariée ?
Le commissaire aux comptes de l’entreprise peut-il être interrogé sur d’autres documents que ceux dont le CSE est destinataire dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
Le CSE peut-il détenir un bien immobilier et le louer à des salariés ?
L’absence de l’ensemble des élus du CSE lors d’une réunion de consultation sur tout projet où le comité est censé rendre un avis oblige-t-elle un employeur à décaler la réunion ?
Le CSE doit-il être consulté lors de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Un CSE peut-il participer financièrement à une cagnotte en ligne organisée par des salariés à l’occasion d’un mariage d’un de leurs collègues ?
Une personne signataire d’un contrat civique a-t-il droit aux activités sociales et culturelles ?
Le CSE doit-il être consulté dans tous les cas de modification de l’horaire collectif de travail ?
Le temps consacré aux inspections en matière de santé au travail s’impute-t-il sur le crédit d’heures de délégation des élus du CSE ?
Le CSE est-il libre de décider si les anciens salariés peuvent ou non bénéficier des activités sociales et culturelles ?

Consultations obligatoires

4

Le commissaire aux comptes de l’entreprise peut-il être interrogé sur d’autres documents que ceux dont le CSE est destinataire dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
Le CSE doit-il être consulté lors de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Le CSE peut-il agir en justice pour obtenir des informations manquantes inhérentes à une consultation ?
La consultation sur les orientions stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise est-elle toujours annuelle ?

Votes

2

Le président du CSE prend-il part au vote relatif à la désignation d’un expert par le CSE ?
L’égalité des voix dans le cadre d’un avis du comité social et économique (CSE) équivaut-elle à un avis défavorable ?

Consultations événementielles

13

L’absence de l’ensemble des élus du CSE lors d’une réunion de consultation sur tout projet où le comité est censé rendre un avis oblige-t-elle un employeur à décaler la réunion ?
Le CSE doit-il être consulté dans tous les cas de modification de l’horaire collectif de travail ?
La prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT) repousse-t-elle la date de fin du préavis en cas de démission ?
La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte intervient-elle à tout moment dans le délai d’un mois suivant le constat par l’inspection du travail ?
Un CSE doit-il être consulté en cas de réaménagements internes des locaux ?
Un employeur doit-il consulter le CSE en cas de modification du règlement intérieur de l’entreprise à la demande de l’inspection du travail ?
Le CSE doit-il être consulté en cas de modification apportée à l’organigramme d’une société ?
La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de mise en place d’un système d’entretien annuel d’évaluation des salariés ?
Le CSE est-il consulté lorsque l’employeur opte pour la version dématérialisé des tickets restaurants ?
L’employeur est-il tenu de consulter le CSE sur les règles de départ en congés et sur la priorisation des demandes de congés ?
Les membres du CSE sont-ils consultés en cas d’inaptitude d’un salarié constaté par l’avis du médecin du travail ?
Le CSE doit-il être consulté en cas de mise en place de caméras de surveillance dans l’entreprise ?
Le CSE doit-il être consulté sur la journée de solidarité ?

Signature d'accord

2

Quelles sont les conditions de validité d’un accord collectif signé par les élus du CSE ?
Un employeur peut-il choisir de négocier un accord d’intéressement avec les délégués syndicaux en lieu et place du CSE ?

Comptabilité du CSE

2

L’employeur doit-il participer à la réunion d’approbation des comptes CSE ?
Le CSE doit-il conserver ses archives comptables et pièces justificatives du CSE pendant une période minimum de dix (10) ans

Procès-verbal du CSE

5

L’employeur peut-il à son initiative afficher le procès-verbal de la réunion du CSE sans l’accord préalable du secrétaire ou du CSE ?
Le procès-verbal du CSE doit-il être envoyé à l’inspection du travail ?
Le procès-verbal (PV) de consultation du CSE sur le projet de rupture conventionnelle d’un élu peut -il être diffusé à l’ensemble des salariés comme tout autre PV ?
Le CSE peut-il diffuser des informations aux salariés avant l’adoption du procès-verbal de réunion ?
Le CSE doit-il conserver les procès-verbaux des réunions de CSE le temps d’une mandature de 4 ans ?

Trésorier

3

Le trésorier est-il obligatoirement le gestionnaire des comptes bancaires du CSE ?
La révocation du trésorier du CSE obéit-elle à une procédure particulière ?
Le trésorier a-t-il l’obligation d’ouvrir deux comptes bancaires distincts l’un consacré au fonctionnement du CSE et l’autre au budget des activités sociales et culturelles ?

Inspections

2

Le temps consacré aux inspections en matière de santé au travail s’impute-t-il sur le crédit d’heures de délégation des élus du CSE ?
Les inspections se limitent-elles exclusivement à une étude des postes de travail ?

Secrétaire

8

Un secrétaire de CSE peut-il utiliser un outil d’intelligence artificielle (IA) pour rédiger ses PV de réunion ?
Une déclaration d’un secrétaire du CSE informant l’employeur de la volonté du comité de recourir à une expertise est-elle suffisante ?
Le trésorier est-il obligatoirement le gestionnaire des comptes bancaires du CSE ?
La révocation du trésorier du CSE obéit-elle à une procédure particulière ?
Le secrétaire du CSE a-t-il davantage de droits que les autres élus ?
Le secrétaire peut-il être révoqué de ses fonctions ?
Le remplacement du secrétaire du CSE par le secrétaire adjoint est-il automatique ?
Le secrétaire du CSE peut-il aussi occuper la fonction de trésorier ?

Délégués et représentants syndicaux

11

Un syndicat peut-il publier sur son site internet un avis du CSE basé sur des données confidentielles ?
La démission d’un représentant de section syndicale (RSS) doit-elle respecter un formalisme particulier ?
Un délégué syndical peut-il demander à l’employeur de ne plus faire figurer son nom et prénom mentionnés sur un accord publié en ligne ?
Le représentant du syndicat au CSE dispose-t-il d’une voix consultative ?
Tout syndicat peut-il désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE) ?
L’employeur peut-il adresser l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral directement au délégué syndical présent dans l’entreprise ?
Un représentant syndical au CSE est-il désigné pendant la durée de la mandature ?
Peut-on être désigné représentant d’une section syndicale (RSS) ne comprenant qu’un seul adhérent ?
Un salarié appartenant au comité de direction d’une entreprise peut-il être valablement désigné comme représentant de la section syndicale (RSS) ?
Un délégué syndical d’entreprise peut-il contester un protocole préélectoral non signé par la fédération à laquelle il est affilié ?
Existe-t-il une liste d’informations à fournir aux délégués syndicaux à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ?

Élus, représentants syndicaux et référents

14

Des salariés non élus au CSE peuvent-ils faire partie de la commission formation du CSE ?
Un syndicat peut-il publier sur son site internet un avis du CSE basé sur des données confidentielles ?
Les élus d’un CSE d’établissement peuvent-ils révoquer un membre d’un CSE central d’entreprise ?
L’employeur doit-il convoquer les membres du CSE lors de la réunion du conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise?
Un secrétaire de CSE peut-il utiliser un outil d’intelligence artificielle (IA) pour rédiger ses PV de réunion ?
Une déclaration d’un secrétaire du CSE informant l’employeur de la volonté du comité de recourir à une expertise est-elle suffisante ?
La démission d’un représentant de section syndicale (RSS) doit-elle respecter un formalisme particulier ?
Le trésorier est-il obligatoirement le gestionnaire des comptes bancaires du CSE ?
La révocation du trésorier du CSE obéit-elle à une procédure particulière ?
Un CSE peut-il nommer un membre suppléant comme représentant au conseil d’administration ou de surveillance ?
Un CSE peut-il nommer un membre suppléant comme représentant au conseil d’administration ou de surveillance d’une société ?
L’employeur peut-il supprimer un CSE d’établissement ?
Un délégué syndical peut-il demander à l’employeur de ne plus faire figurer son nom et prénom mentionnés sur un accord publié en ligne ?
Le CSE peut-il déléguer son pouvoir d’inspection et d’enquête à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

CSE d'établissement et CSE central

1

Les élus d’un CSE d’établissement peuvent-ils révoquer un membre d’un CSE central d’entreprise ?

commission formation

1

Des salariés non élus au CSE peuvent-ils faire partie de la commission formation du CSE ?

Président

1

L’employeur peut-il supprimer un CSE d’établissement ?

représentants aux conseils d'administration ou de surveillance

2

Un CSE peut-il nommer un membre suppléant comme représentant au conseil d’administration ou de surveillance ?
Un CSE peut-il nommer un membre suppléant comme représentant au conseil d’administration ou de surveillance d’une société ?

Représentants au conseil d'administration ou de surveillance

1

L’employeur doit-il convoquer les membres du CSE lors de la réunion du conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise?

View Categories

Home
Docs
Moyens
Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

La mise en place d’une BDESE est-elle obligatoire ?
L’absence d’accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) justifie-t-elle le déclenchement du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes par un élu du CSE ?
Existe-t-il une obligation de formation relative à l’utilisation de la BDESE ?
Un employeur peut-il refuser l’accès de la BDESE à un représentant de la section syndicale ?

Informations

Découvrir nos services
À propos de SMC
Contact
Mentions légales
Protection des données

Découvrir nos services
À propos de SMC
Contact
Mentions légales
Protection des données

Nos agréments

Déclaration OF
n°11920736592

Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022

Référencé
DATADOCKÉ
0064526

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation.
⇓ Certificat Qualiopi

Restons connectés

Linkedin Twitter Facebook-f

Informations

Découvrir nos services
À propos de SMC
Contact
Mentions légales
Protection des données

Découvrir nos services
À propos de SMC
Contact
Mentions légales
Protection des données

Nos agréments

Déclaration OF
n°11920736592

Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022

Référencé
DATADOCKÉ
0064526

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation.

Certificat Qualiopi

Restons connectés

Linkedin Twitter Facebook-f

Informations

Découvrir nos services
À propos de SMC
Contact
Mentions légales
Protection des données

Découvrir nos services
À propos de SMC
Contact
Mentions légales
Protection des données

Restons connectés

Linkedin Twitter Facebook-f

Nos agréments

Déclaration OF
n°11920736592

Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022

Référencé
DATADOCKÉ 0064526

© Tous droits réservés - 2024 | 38, rue du Texel, 75014 Paris - 01 46 99 63 50

Bienvenue chez SMC

Pour créer votre compte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CSE.

Connexion à l’espace personnel

Identifiant ou adresse e-mail

Mot de passe

Mot de passe perdu ?

Poser une question SUR LE DROIT DU TRAVAIL et voyez la différence !

Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?

Remplissez le formulaire pour fixer un rendez-vous téléphonique à votre disposition.

* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents

Inscription à la newsletter

[civicrm component="afform" name="afformFormulaireDInscriptionLaNewsletter"]