Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour réaliser un projet personnel.

Quelle en est la durée ?

Sauf accord collectif, le congé sabbatique est pris pour une durée qui varie de 6 à 11 mois maximum.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Sauf accord collectif, un salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir une ancienneté, consécutive ou non, dans l’entreprise d’au moins 36 mois
• avoir 6 années d’activité professionnelle
• ne pas avoir bénéficié, à la date de départ en congé au cours des 6 dernières années :

• • soit d’un projet de transition professionnelle (PTP) d’une durée d’au moins 6 mois
  • soit d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
  • soit d’un précédent congé sabbatique

Comment le salarié fait-il sa demande ?

A défaut d’accord collectif, le salarié doit informer l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 3 mois à l’avance. La date de départ et la durée du congé sont à indiquer dans la lettre.

Quelles sont les réponses possibles de l’employeur ?

L’employeur informe le salarié par tout moyen :

• Soit de son accord de la date choisie par le salarié (accord réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre)
• Soit du report de cette date
• Soit du refus motivé de lui accorder

Quelles sont les motifs de report ou de refus du départ en congé ?

La réponse varie suivant l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise	Motifs
Moins de 300 salariés	Report ·       Pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique, ·       pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise. Refus ·       si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court), ·       si l’employeur estime, après avis du CSE, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
300 salariés ou plus	Report ·       Pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique, ·       pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise. Refus ·       si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).

NB : Le salarié peut contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

Quelle est la situation du salarié pendant la durée du congé ?

• Suspension du contrat de travail
• Non rémunération du congé
  • sauf dispositions conventionnelles contraires
  • en l’absence d’accord, possibilité d’indemnisation partielle en cumulant la 5ème semaine de congés payés pendant 6 ans (soit 36 jours ouvrables)
• Possibilité d’exercer une activité professionnelle, salariée ou non, sous réserve de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence
• Sauf accord de l’employeur, pas de réemploi possible avant la fin du congé

Que se passe-t-il au terme du congé ?

Le salarié

• retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise.
• perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment du départ en congé.
• bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

Sources :

C. trav., art. L. 3142-28 à -33

C. trav., art. D 3142-14 à -18